Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation d’illégalité fautive, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

La présente requête relate qu’alors qu’il était chef du service départemental du renseignement territorial à Pau, M. B… a été placé en garde-à-vue et mis en examen dans le cadre d’une affaire de trafic de permis à points impliquant trente-cinq personnes, ce qui a entraîné sa suspension, la perte de son échelon fonctionnel de commandant divisionnaire et le retrait de son nom d’une liste de récipiendaires d’une médaille. Il ajoute qu’il a été relaxé le 28 janvier 2025 par « la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bayonne ».

Ce recours, qui n’est accompagné que de la demande préalable, se borne ensuite à indiquer que « La mesure de suspension prise à son égard, le refus de le décorer, sa rétrogradation et son affectation à des tâches subalternes, l’impossibilité de bénéficier d’un déroulement de carrière sont de nature à engager la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’administration » avant de demander une indemnisation forfaitaire d’un montant de 100 000 euros « à parfaire ». Ces éléments par trop sommaires et imprécis ne permettent manifestement pas d’apprécier le bien fondé de cette requête, ni même d’engager un débat contradictoire utile. La requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,