Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la SAS PL Bâtiment Services demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la procédure de passation du lot n° 9 du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une ferme pédagogique engagée par la commune de Tergnier ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Tergnier de reprendre la procédure de passation du contrat à compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

3°) d’annuler la décision d’attribution du contrat ainsi que les décisions de rejet des offres notifiées aux candidats à l’attribution du marché ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Tergnier une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Tergnier, représenté par M^e Mokhtar, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête, et en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS PL Bâtiment Services une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le marché a été signé postérieurement à l’introduction de la requête tandis que la société requérante ne lui avait pas notifié l’introduction de son recours ;

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la SAS PL Bâtiment Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

3. Le désistement d’instance de la SAS PL Bâtiment Services de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS PL Bâtiment Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PL Bâtiment Services, à la commune de Tergnier et à l’Eurl RC2B.

Fait à Amiens, le 24 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.