Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502029

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de preuve d'une demande préalable, conformément aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502029
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502029
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DELARUE-VARELA -MARRASSCP BERTRANDIESCP EMERGENCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté ensuite par la SCP ACG et associés, demande au tribunal de condamner l’EHPAD de Nesle à lui verser une somme de 68 840 euros en réparation de ses préjudices.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

2. Malgré la demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressée par courrier recommandé du 20 mai 2025 dont il a accusé réception le 22 mai 2025, M. B n’a pas adressé au tribunal la preuve de ce qu’il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l’EHPAD de Nesle. Le contentieux n’étant pas lié, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’EHPAD de Nesle.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.