Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2501449

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a pris acte du désistement de l'association, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a pris acte du désistement de l'association, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a pris acte du désistement de l'association, rendant la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2501449
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501449
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Projet Animaux Zoopolis ( PAZ )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, l’association Projet Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Creil a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion des pigeons dans la ville à compter de 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Creil de procéder à la communication des documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 420 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables alors qu’ils n’entrent pas dans l’une des hypothèses d’exclusion prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, l’association requérante déclare se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de l’association Projet Animaux Zoopolis de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. En outre, il y a lieu de rappeler, pour l’instant sans autre conséquence, qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Projet Animaux Zoopolis

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Projet Animaux Zoopolis et à la commune de Creil.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.