Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2024, et une pièce enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Francos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

— elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée de vices de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour ni qu’il a été régulièrement convoqué ;

— elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est également entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par deux mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 30 juillet 2024 et le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une décision du 15 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— l’arrêté du 21 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence de M. A ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Zemihi, substituant M^e Francos, représentant M. A

— la préfecture de la Haute-Garonne n’étant ni présente ni représentée.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 4 juillet 1995 à Mostaganem (Algérie), déclare être en France au cours de l’année 2019. Il a bénéficié, en qualité de père d’enfant français, sur le fondement du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, d’un certificat de résidence d’un an valable jusqu’au 28 octobre 2021. Le 21 octobre 2021, il a déposé une demande d’admission au séjour que le préfet de la Haute-Garonne a qualifié de demande de renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 (4) de l’accord franco-algérien et la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis g) du même accord. Par un arrêté du 12 janvier 2024, dont il demande l’annulation au tribunal, le préfet a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. L’arrêté en litige a été notifié le 22 janvier 2024 à M. A, qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 9 février 2024. Le délai de recours a été interrompu jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande. Par une décision du 15 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il a adressé sa requête au tribunal administratif de Toulouse le 4 juin 2024, soit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête n’est pas tardive.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et notamment l’accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour de l’intéressé et mentionne sa situation familiale, personnelle et pénale. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne produit l’arrêté de composition de la commission du titre de séjour, la convocation qui a été adressée à M. A, le procès-verbal de réunion et l’avis de la commission du titre de séjour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant les articles L. 432-14 et L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, pour refuser de renouveler le certificat de résidence de M. A et de lui en délivrer un d’une durée de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que la présence en France de l’intéressé caractérisait une menace pour l’ordre public français, dès lors qu’il a été condamné le 23 février 2022 à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violences habituelles sur conjoint, le 6 décembre 2022 à une peine de cinquante jours-amende à cinq euros pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique et le 8 mars 2023 à une peine d’emprisonnement de six mois, convertie en peine de travail d’intérêt général puis en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour des faits de d’extorsion par violence, menace ou contrainte. Le préfet produit en outre un extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires dont le dernier signalement concerne des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 26 décembre 2023, soit moins d’un mois avant la date de la décision attaquée. Au regard du caractère récent et répété de ces infractions sur une période relativement courte, c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Garonne a pu considérer que la présence de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public français et dès lors rejeter sa demande. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () / 5o L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ». Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant () »

7. La fille de M. A est née le 25 juin 2020 et a fait l’objet d’un placement à l’aide sociale à l’enfance depuis le 10 décembre 2020, régulièrement renouvelé depuis cette date. Les jugements en assistance éducative produits font état de la participation de M. A à l’éducation de son enfant, bien que la relation avec celle-ci doive être accompagnée par les services éducatifs. Il y est également indiqué que l’intéressé fait montre de compétences parentales adaptées mais qu’il est difficile pour lui de gérer ses émotions. Enfin, la référente de l’aide sociale à l’enfance a indiqué qu’à la suite du jugement renouvelant le placement de l’enfant le 17 avril 2023, M. A a bénéficié de visites encadrées afin de rencontrer sa fille, qu’il les a toutes honorées et qu’il conserve des liens réguliers avec sa fille, qui sont indispensables pour maintenir le bon développement de cette dernière. Dans ces conditions et alors qu’il n’est pas établi que le conseil départemental aurait pris une décision mettant à la charge du requérant une contribution à l’entretien de l’enfant dans le cadre de son placement éducatif, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, que l’intéressé est fondé à en demander l’annulation, et par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi qui se trouve privée de base légale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Francos.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 12 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant qu’il fait obligation à M. A de quitter le territoire français et qu’il fixe le pays de renvoi.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La greffière,

I. DREANO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe

N°2403324