Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 mars 2026, n° 2534049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2534049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Donazar, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée le 18 septembre 2025 ;
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de lui délivrer la carte professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 24 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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