Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2503784

TA Amiens
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative étaient recevables et a décidé de faire droit à sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2503784
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503784
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dramé demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Aisne a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de réexaminer la situation de M. C… (sic) dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. En premier lieu, le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l’Etat le versement d’une somme de mille euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de mille euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.