Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice, d’ordonner au préfet de l’Oise de renouveler son titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle n’a aucun retour sur sa demande présentée en février 2026 et que son titre de séjour expire le 10 mai 2026 ;

- elle est actuellement salariée en CDI et l’absence de récépissé empêche la poursuite de son activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de l’urgence de sa demande, M^me B… se prévaut de ce que l’absence de renouvellement de son titre et de délivrance d’un récépissé l’empêche de poursuivre son activité professionnelle. Toutefois, l’intéressée n’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations de nature à établir une atteinte caractérisée à sa situation personnelle et familiale. Enfin, elle n’établit pas davantage avoir tenté en vain d’obtenir un rendez-vous en préfecture dans le cadre de l’examen de sa demande, actuellement pendante, de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… ne présentent pas le caractère d’urgence exigé par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions que M^me B… présente sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Sorin

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.