Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2025, n° 2417663

TA Nantes
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. La requérante n'a pas régularisé sa demande malgré la notification du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 mars 2025, n° 2417663
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2417663
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M^me A B sollicite " un recours d’annulation totale de [sa] dette [auprès] de la caisse d’allocations familiales ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. La requête déposée par M^me B le 31 octobre 2024 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 18 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 19 novembre 2024, la requérante n’a pas produit la décision attaquée à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 13 mars 2025

Le premier conseiller, faisant-fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,