Rejet 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2403342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403342 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’instauration définitive d’un sens unique de circulation rue d’Epinoy dans la commune d’Evricourt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 août 2024 et distribuée le 7 septembre suivant, M. B… a été invité à communiquer au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée, et a été informé des conséquences de sa carence éventuelle. A ce jour, M. B… n’a ni produit la décision contestée, ni justifié de l’impossibilité d’une telle production, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Mari ·
- Impôt ·
- Valeur ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Professionnel
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordre
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Tiers détenteur ·
- Amende ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Légalité ·
- Capture ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Menaces ·
- Renouvellement ·
- Tiré ·
- Ordre public
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Recrutement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Mutation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Légalité externe ·
- Urgence ·
- Agence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Évaluation ·
- Avancement ·
- Commission ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Magistrature ·
- Recours contentieux ·
- Garde des sceaux ·
- Loi organique ·
- Sceau
- Légalisation ·
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Acte ·
- Étranger ·
- Ambassadeur ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Frontière ·
- État
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport fluvial ·
- Voie navigable ·
- Domaine public ·
- Etablissement public ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Procès-verbal
- Culture ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Militaire ·
- Décision implicite ·
- Pension de retraite ·
- Liquidation ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Conseil d'etat
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.