Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 M^me A…, représentée par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la commission départementale de médiation de la Somme a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement ;

2°) d’enjoindre à la commission départementale de médiation de la Somme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge l’Etat une somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens ne sont pas fondés ;

- il n’y a plus lieu à statuer dès lors que M^me A… a signé un contrat de bail de location le 30 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 -1 ou la charge des dépens (…)».

Sur les conclusions principales :

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… de ses conclusions en annulation et injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.