Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 novembre 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A….

Par cette requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Colin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche née du silence gardé sur sa demande de régulariser les cotisations de retraite versées au régime général de la sécurité sociale pendant sa durée d’emploi à l’université d’Amiens ;

2°) de condamner l’Etat à verser aux organismes de retraite concernés les cotisations correspondantes pour la période de mars 2000 à août 2022 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros par mois en réparation du préjudice qu’il subit depuis août 2022 jusqu’à régularisation effective des cotisations retraite ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)».

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité agricole ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au contentieux de l’affiliation au régime général de l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige opposant M. A… au ministère de l’enseignement supérieur relatif aux erreurs commises dans la liquidation de ses cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace.

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.