Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2501850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501850 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’université de Picardie Jules Verne a refusé son admission en première année de master 1 « Management de l’Innovation – parcours M2 E-business » ;
2°) d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de procéder au réexamen de sa candidature dans les plus brefs délais.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, l’université de Picardie Jules Verne fait valoir que Mme B… est désormais étudiante en master à l’université de Haute-Alsace, ce qui pourrait avoir une incidence sur son intérêt à agir.
Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’université de Picardie Jules Verne.
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Plateforme ·
- Administration ·
- Demande ·
- Blocage ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Rente ·
- Statuer ·
- Caractère ·
- Ouverture ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Enseignement supérieur ·
- Chimie ·
- Éducation nationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Île-de-france ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Délai ·
- Droit au logement ·
- Aide ·
- Cohésion sociale ·
- Département
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Demande ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Coefficient ·
- Affectation ·
- Valeur ·
- Taxes foncières ·
- Détente ·
- Administration ·
- Utilisation ·
- Propriété
- Déchet ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Incendie ·
- Mesures d'urgence ·
- Métal ·
- Registre ·
- Amende ·
- Polluant organique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.