Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de l’Ukraine ou de tout autre pays où il est légalement admissible en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de condamner l’Etat aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime

compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative applicable en l’espèce, dès lors que le présent litige n’entre pas dans le champ de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise  ; (…) ».

3. M. A… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en date du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de l’Ukraine ou de tout autre pays où il est légalement admissible en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il ressort des écritures de l’intéressé et des pièces produites que le requérant résidait à Argenteuil (95) à la date de l’arrêté attaqué. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1err : Le dossier de la requête susvisée de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Amiens, le 20 mars 2026.

Le président,

signé

T. Sorin