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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 18 mai 2026, n° 2602478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2602478 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SA La Poste |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A… conteste l’arrêté du 3 février 2026 par lequel la SA La Poste a déclaré sa maladie professionnelle du 3 septembre 2024 consolidée avec un taux d’invalidité de 3%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Paris : Ville de Paris (…) ».
3. M. A… conteste l’arrêté du 3 février 2026 par lequel la SA La Poste a déclaré sa maladie professionnelle du 3 septembre 2024 consolidée avec un taux d’invalidité de 3%. Il ressort des écritures de l’intéressé et des pièces produites que le requérant est affecté à Paris. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Amiens, le 18 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
T. Sorin
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