Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2403369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403369 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A… B…, représenté par Me Varlet Angove, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a tacitement autorisé l’EARL Allain à exploiter la parcelle cadastrée section ZB numéro 10 sur le territoire de la commune d’Ô-de-Selle ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles causés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 du même code : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ».
2. La requête de M. B…, qui a été présentée par un avocat, n’a pas été adressée par la voie prévue à l’article R. 414-1 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil par voie dématérialisée le 20 août 2024, le requérant n’a pas, avant l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête, envoyée par papier, en la transmettant au tribunal par l’intermédiaire de l’application « Télérecours ». Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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