Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2504856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504856 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme A… C…, représentée par Me Homehr, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 60057 25 T0302 du 11 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Beauvais ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 août 2025 par M. B… pour la construction d’un mur privatif sur un terrain situé 27 rue Binet sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la commune de Beauvais conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. B… indique au tribunal qu’il a demandé au maire de Beauvais de retirer l’arrêté attaqué..
Par un acte, enregistré le 9 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Mme C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, par décision du 5 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C…, à la commune de Beauvais et à M. D… B….
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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