Rejet 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2504529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société Adequat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 25, 26 et 29 octobre 2025, M. A… B… soumet au tribunal un litige indemnitaire relatif à des « erreurs de déclarations sociales imputées à la société ADEQUAT », « relayées et amplifiées » par la caisse nationale d’assurance vieillesse, la caisse primaire d’assurance maladie, France Travail et la caisse d’allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Le litige opposant M. B… à la société Adequat, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève, par conséquent, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
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