Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2404041

TA Amiens
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2404041
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404041
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohsen ASSADOLLAHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B… C… et M^me A… D… épouse C…, représentés par M^e Assadollahi, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le préfet de l’Aisne leur a refusé la délivrance d’une carte de résident de dix ans mention « résident de longue durée-UE » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de leur délivrer une carte de résident mention « résident de longue durée-UE » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2025, M. et M^me C…, représentés par M^e Assadollahi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête, à l’exception de leurs conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions aux fin d’annulation et d’injonction de M. et M^me C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. et M^me C….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. et M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^me A… D… épouse C… et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.