Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M^me C… B…, représentée par

M^e Kamel-Brik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville, lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;

2°) de condamner le centre hospitalier d’Abbeville à lui verser la somme de 2 000 euros titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et ne constituent pas des fautes ;

- la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de trois jours est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le directeur du centre hospitalier d’Abbeville, représenté par M^e Forgeois, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les faits sont matériellement établis ;

- la sanction est proportionnée.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- les conclusions de M. Menet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Kamel-Brik, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, aide-soignante titulaire au service de médecine gastro-entérologie et de chirurgie digestives du centre hospitalier d’Abbeville, a été sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours, par une décision du 27 juin 2024 du directeur par intérim de l’établissement. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :/ Premier groupe : L’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. (…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l’encontre de M^me B…, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville s’est fondé sur les motifs tirés de son comportement déplacé, à plusieurs reprises les 13 et 14 avril 2024, en ayant amené un jouet à caractère sexuel dans le service, en s’y étant livrée à des batailles d’eau de Cologne, en y ayant tenu des propos grossiers et irrespectueux auprès de collègues sur des patients, en y consommant de l’alcool et en y visionnant un film sur un équipement professionnel.

Pour contester cette sanction, M^me B… fait valoir que les faits lui étant reprochés ne sont pas matériellement établis, ne constituent pas des fautes et qu’en tout état de cause elle est disproportionnée.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits sanctionnés :

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à apporter un jouet à caractère sexuel au sein du service :

Pour prendre la sanction attaquée, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville a relevé que M^me B… a amené un jouet à caractère sexuel au sein du service le 13 avril 2024. Il ressort des auditions des 18 et 22 avril 2024 de M^me F… et de M^me E… infirmières au sein du service de médecine gastro-entérologie et de chirurgie digestives du centre hospitalier d’Abbeville, et de l’audition du 22 mai 2024 du docteur A… que cet objet a été exposé en salle de pause le 13 avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que quatre aides-soignants, dont

M^me B…, ont offert cet objet en salle de pause à leur collègue M^me D… pour son anniversaire le 13 avril 2024. Les faits opposés à M^me B… dans la décision attaquée sont donc matériellement établis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce cadeau n’a pas été exhibé hors de la salle de pause des aides-soignants et n’a ainsi pas été aperçu par les patients. Dans ces conditions, aussi regrettable que soit le caractère grivois de ce cadeau offert dans la salle des aides-soignants pendant sa pause, il n’a pas perturbé le bon fonctionnement du service ni n’a porté atteinte à l’image de l’administration auprès des usagers du centre hospitalier, de sorte que la requérante ne peut être regardée comme ayant commis une faute.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à se livrer à une bataille d’eau de Cologne dans le service :

Pour prendre la décision attaquée, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville a relevé que M^me B… a participé à une bataille d’eau de Cologne au sein du service le 14 avril 2024. Il ressort des auditions du 22 avril 2024 de M^me E… et M. F…, infirmiers au service de médecine gastro-entérologie du centre hospitalier d’Abbeville, qu’ils ont attesté avoir aperçu des membres de l’équipe d’aides-soignantes du service, à laquelle appartient M^me B…, participer à une bataille d’eau de Cologne dans les chambres de patients le 14 avril 2024. Dans ces conditions, compte tenu du caractère concordant de ces deux témoignages circonstanciés, ces faits doivent être regardés comme matériellement établis. Les faits reprochés ont porté atteinte au bon fonctionnement du service et à l’image de l’administration et sont donc constitutifs d’une faute.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à tenir des propos grossiers et irrespectueux portant sur des patients :

Pour prendre la sanction attaquée, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville a relevé que, M^me B…, a tenu auprès de collègues des propos particulièrement grossiers sur des patients. Il ressort des auditions du 22 avril 2024, que M^me E… et

M. F… ont attesté avoir entendu ces propos outranciers tenus par M^me B… avant d’effectuer la toilette de patients le 14 avril 2024. Dans ces conditions, et alors que M^me B… n’apporte aucun élément de nature à les contredire, compte tenu du caractère circonstancié de ces deux témoignages, ces faits, constitutifs d’une faute, doivent être regardés comme matériellement établis.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à consommer de l’alcool dans le service :

Pour prendre la sanction attaquée, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville a relevé que, M^me B… a consommé de l’alcool dans le service le 14 avril 2024. Il ressort des témoignages du 22 avril 2024 de M^me E… et M. F… et des observations émises le 21 mai 2024 par M^me B… et quatre collègues aides-soignants, que ces derniers ont bu, dans le service le 14 avril 2024, une bouteille de champagne partagée avec quatre autres membres du personnel et une personne extérieure au centre hospitalier. Par suite, ces faits, constitutifs d’une faute, sont matériellement établis.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à visionner un film dans le service :

Pour prendre la sanction attaquée, le directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville a relevé que, M^me B… a visionné un film sur l’ordinateur professionnel pendant son service le 14 avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que ces faits ont été reconnus par M^me B… et quatre collègues aides-soignants dans le courrier qu’ils ont adressé à la direction de l’établissement le 14 avril 2024. Ils sont donc matériellement établis. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce film aurait été visionné pendant les heures de pause de la requérante, ces faits doivent être regardés comme constituant une faute.

Il s’ensuit que les faits relevés aux points 7, 8, 9 et 10 sont matériellement établis et constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction :

Il ressort des pièces du dossier que la consommation d’alcool de M^me B… pour fêter l’anniversaire de sa collègue M^me D… au sein du service le 14 avril 2024 a été très faible et qu’aucun manquement disciplinaire de l’intéressée n’avait été auparavant relevé au cours de sa carrière. Dès lors, au regard de ces éléments et de ce que les faits précités aux points 7, 8, 9 et 10, aussi regrettables soient-ils, se sont déroulés sur une période de temps très limitée les 13 et 14 avril 2024, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours, qui est la sanction la plus grave du premier groupe, apparaît, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme disproportionnée.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Abbeville la somme que demande M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me B…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le centre hospitalier d’Abbeville au titre de ces mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 juin 2024 du directeur par intérim du centre hospitalier d’Abbeville est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Abbeville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au centre hospitalier d’Abbeville.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, premier conseiller,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.