Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 7 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lamamra demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites des 2 et 3 août 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées d’une part et le ministre de la santé et de la prévention d’autre part, ont rejeté sa demande d’attribution de la prime Ségur 1 et 2 pour le futur ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice subi ;

2°) d’enjoindre à ces ministres de lui verser la somme mensuelle de 238 euros bruts au titre de la prime Ségur 1 et la somme mensuelle de 38 euros bruts au titre de la prime Ségur 2 à compter du délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et ce pour chaque mois sous contrat de travail avec un employeur dans le secteur médico-social régi par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 069 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Paris : Ville de Paris (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (…) ». Par la présente requête, M^me B…, salariée de la fondation OVE, établissement privé, entend engager la responsabilité de l’Etat du fait de la réglementation qui exclut les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime Ségur. Cette réglementation, issue notamment du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, est une réglementation interministérielle, et dont les auteurs siègent à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative et de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M^me A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou