Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au département de la Somme de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, l’ensemble de ses bulletins de salaire manquants, de novembre 2025 à ce jour ;

2°) d’enjoindre au département de la Somme de compléter l’attestation de salaires-traitements, telle que demandée par son assurance emprunteur, dans le délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Somme le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, le département de la Somme conclut au rejet de la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, par son mémoire en défense puis par une communication du 29 avril 2026, le département de la Somme a transmis les bulletins de salaire de M. B… depuis le mois de novembre 2025 ainsi que l’attestation de salaires-traitements dûment remplie. Dans ces conditions, les conclusions principales de la requête de M. B… n’ont plus d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4 . Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B…

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présence ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de la Somme.

Fait à Amiens, le 13 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Sorin

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.