Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2026, n° 2527061

TA Paris
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que les écritures de M me C… ne contenaient pas l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2527061
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	directeur de l' Etablissement de diffusion , d'impression et d'archives du ministère des armées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 23 octobre 2025, M^me B… C… conteste la décision du 15 août 2025 par laquelle le directeur de l’Etablissement de diffusion, d’impression et d’archives du ministère des armées a rejeté sa demande tendant à la validation des services militaires effectués au sein de l’armée de terre par son père défunt au régime général de la sécurité sociale

Elle indique être la fille de M. A… C…, décédé, et demande qu’une solution soit trouvée pour la validation des services militaires accomplis par ce dernier en qualité d’ancien combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Les écritures de M^me C… ne contiennent l’exposé d’aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande d’annulation de la décision initiale du 15 août 2025 par laquelle le directeur de l’Etablissement de diffusion, d’impression et d’archives du ministère des armées a rejeté sa demande tendant à la validation au régime général de la sécurité sociale des services militaires accomplis par son père défunt. Par suite, la requête de M^me C… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4°, R. 411-1 et R. 421-7 dudit code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 26 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.