Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 8 avr. 2026, n° 2400119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400119 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier et 25 mars 2024, Mme B… A… et M. C… D… demandent au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de l’Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de l’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la requérante a déménagé dans le département de la Seine Maritime et que son dossier a été radié de la caisse d’allocations familiales de l’Oise suite à une mutation, depuis le 1er juin 2024.
Par un acte, enregistré le 16 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… et M. C… D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à M. C… D… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 8 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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