Tribunal administratif d'Amiens, 5 février 2026, n° 2502842

TA Amiens
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de saisine de l'administration concernée
Le tribunal a estimé que la requérante n'avait pas saisi l'administration concernée et que le juge ne pouvait se substituer à celle-ci pour accorder un échelonnement des dettes.
Rejeté
Demande d'explications sur la nature des dettes
Le tribunal a jugé que le juge ne pouvait pas se substituer à l'administration pour fournir des explications sur la nature des dettes.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 5 févr. 2026, n° 2502842
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502842
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal de lui fournir des explications sur ses dettes et de mettre en place un échéancier pour le paiement de ces dernières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, demande seulement au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes, ainsi que des explications sur les raisons derrière celles-ci. Toutefois, M^me A… n’indique pas avoir saisi l’administration concernée d’aucune demande en ce sens et il n’entre pas dans l’office du juge de se substituer à l’administration et d’accorder aux requérants un échelonnement de leurs dettes ou des explications sur la nature de ces dernières. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 5 février 2026

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.