Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2501026

TA Amiens
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que la requérante s'est désistée de ses conclusions, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2501026
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine TOURBIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 00 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été accordé.

Par un acte enregistré le 30 décembre 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. En premier lieu, le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M^e Tourbier fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… relativement à ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.