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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 mars 2026, n° 2600685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600685 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lille |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme B… A…, représentée par Me Enard-Bazire demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Artois-Ternois a reconnu l’imputabilité au service de son accident du 26 septembre 2023 avec prise en charge et date de guérison au 6 juillet 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Artois-Ternois a reconnu l’imputabilité au service de son accident du 26 septembre 2023 avec prise en charge et date de guérison au 6 juillet 2025 ;
3°) d’enjoindre au directeur du groupe hospitalier Artois-Ternois de procéder à la régularisation de sa situation administrative à compter du 6 juillet 2025 dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Artois-Ternois une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) Lille : Nord, Pas-de-Calais (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 dudit code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Mme A… est affectée au groupe hospitalier Artois-Ternois à Arras, dans le département du Pas-de-Calais. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 19 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
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