Rejet 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2503127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 282 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / (…) ».
Mme A… forme opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 282 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale. Toutefois, elle ne présente aucune argumentation à l’appui de sa demande. Sa requête étant dépourvue de moyens, Mme A… a été invitée, par un courrier du 26 août 2025 dont elle a accusé lecture le même jour, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. L’intéressée n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen précis permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A….
Une copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Ingénierie ·
- Expertise ·
- Europe ·
- Société d'assurances ·
- Extensions ·
- Justice administrative ·
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Assureur
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Erreur
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Public
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Capacité
- Aide sociale ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Compétence ·
- Bénéficiaire ·
- Sécurité sociale ·
- Successions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie mobile ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Conseil municipal
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jeune ·
- Réserve
- Garantie ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Livre ·
- Cautionnement ·
- Contribuable ·
- Référé fiscal ·
- Imposition ·
- Dissolution ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche ·
- Désistement ·
- Littérature ·
- Conférence ·
- État ·
- Acte
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ingérence
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.