Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4 308,53 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement des services du tribunal de proximité d’Amiens et le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)».

2. Il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre administratif mais seulement à celles de l’ordre judiciaire de statuer sur les demandes indemnitaires relatives au mauvais fonctionnement des services des juridictions judiciaires. La requête de M. A… doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 19 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.