Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 29 avr. 2026, n° 2600790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 janvier 2026 par laquelle le préfet de l’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
M. B… soutient que :
- il est recevable dans son action ;
- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ;
- la décision contestée ne satisfait pas à l’exigence de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 et R. 221-3 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Par un acte enregistré le 17 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 17 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 29 avril 2026.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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