Non-lieu à statuer 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 févr. 2026, n° 2501127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501127 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 22 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Il soutient qu’il a transmis la copie intégrale de son acte de naissance sollicitée par les services instructeurs de sa demande, tandis qu’il ne pouvait transmettre le titre de séjour de sa concubine, dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de l’Oise doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il a décidé de reprendre l’instruction du dossier de M. A….
Par un courrier du 25 septembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A… déclare maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte du mémoire en défense du préfet de l’Oise que ce dernier accepte de procéder, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A…, à la réouverture d’instruction de sa demande de naturalisation. Cette décision procède implicitement mais nécessairement au retrait de la décision attaquée de classement sans suite de la demande de naturalisation de l’intéressé. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M. C… aux fins d’annulation de la décision du 6 mars 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 26 février 2026.
Le président du tribunal,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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