Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 juillet 2025, M^me B… D… épouse A…, M^me E… F… et M. G… C…, représentés par M^e Colas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 060 176 24 T0027 du 17 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois a accordé à la SAS Kaufman & Broad Homes un permis pour la construction de cinquante-neuf logements répartis en trente-cinq maisons individuelles et

vingt-quatre logements collectifs intermédiaires sur un terrain situé avenue des Erables sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le maire de la commune de

Crépy-en-Valois a fait droit à la demande de transfert du permis de construire n° PC 060 176 24 T0027 du 17 mars 2025 présentée par la SNC Kaufman & Broad Promotion 4 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Valois le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la commune de

Crépy-en-Valois, représentée par M^e Tourbier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, et en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les requérants n’ont pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M^me D… épouse A…,

M^me F… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la SAS Kaufman & Broad Homes et la SNC Kaufman & Broad Promotion 4, représentées par M^e Guinot, déclarent accepter le désistement d’instance et d’action des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la commune de Crépy-en-Valois, représentée par M^e Tourbier, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et conclut à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un acte, enregistré le 18 février 2026, M^me D… épouse A…, M^me F… et M. C… ont déclaré se désister de l’instance et de leur action, introduite par la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Crépy-en-Valois demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me D… épouse A…, M^me F… et M. C….

Article 2 : Les conclusions de la commune de Crépy-en-Valois présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… épouse A…, M^me E… F…, M. G… C…, la SAS Kaufman & Broad Homes, la SNC Kaudman & Broad Promotion 4 et à la commune de Crépy-en-Valois.

Fait à Amiens, le 20 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.