Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 6 mars 2025, M. C, représenté par M^e Tiburce, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au maire de Schoelcher de dresser une déclaration de non-conformité des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section S 717, située n° 10 rue Boromée, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au maire de Schoelcher de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme sur ladite parcelle, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au maire de Schoelcher d’ordonner la mise en conformité et/ou la démolition des constructions illégales, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Schoelcher de transmettre une copie du procès-verbal d’infraction au droit de l’urbanisme au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) d’enjoindre, en tout état de cause, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à l’autorité compétente (maire ou préfet) de mobiliser ses pouvoirs de police administrative en prononçant les mesures suivantes :

— mettre en demeure le propriétaire de l’établissement de respecter les horaires d’ouverture du restaurant sous astreinte de 500 euros par inexécution constatée ;

— prendre un arrêté ordonnant au propriétaire de l’établissement d’édifier un mur anti-bruit entre le restaurant et sa parcelle, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

— prendre un arrêté ordonnant au propriétaire de l’établissement de mettre en place un piège à sons pour son groupe électrogène, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

— prendre un arrêté ordonnant au propriétaire de l’établissement de produire une étude d’impact des nuisances sonores, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

— mettre en demeure le propriétaire de l’établissement de respecter les horaires et emplacements prévus pour les livraisons, sous astreinte de 500 euros en cas d’inexécution ;

— ordonner la fermeture provisoire et/ou définitive de l’établissement en cas de manquements constatés à ces obligations ;

6°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de contrôler les émissions sonores de l’établissement, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

7°) de mettre à la charge de la commune de Schoelcher et de la société Mad Centre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la juridiction administrative est compétente ;

— la requête est recevable ;

— plusieurs aménagements prévus par le permis de construire délivré le 21 mars 2023 n’ont pas été respectés, notamment, il n’existe pas de local poubelles fermé et aéré, l’emplacement dédié aux livraisons est une place de stationnement et ne se trouve pas dans le terrain d’assiette du projet, il n’y a pas de place de stationnement PMR sur la parcelle d’emprise du projet, les sept places de stationnement prévues par le permis de construire n’ont pas été créées, les 155,5 m2 d’espaces verts prévus n’existent pas, la toiture ne dispose d’aucun dispositif anticyclonique et à certains endroits il n’y a pas de gouttières ;

— les horaires d’ouverture et de fermeture du restaurant ne sont pas respectées et troublent la tranquillité publique ; les poubelles débordantes laissées à l’extérieur portent atteinte à la salubrité publique ; les horaires et l’emplacement des livraisons ne sont pas respectés, gênent la circulation et portent atteinte à la sécurité publique ;

— la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que les atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique sont quotidiennes et qu’aucune mesure n’est prise ;

— les mesures sollicitées sont utiles pour mettre un terme aux infractions au droit de l’urbanisme dès lors que les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis délivré et pour mettre un terme aux atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ;

— les mesures sollicitées ne se heurtent à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 7 mars 2025, la commune de Schoelcher, représentée par M^e Cros, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif dès lors qu’il oppose deux personnes de droit privé dans le cadre d’un conflit de voisinage ;

— les conclusions sont irrecevables dans la mesure où le requérant sollicite des mesures ayant le même effet que celles que l’administration serait tenue de prendre en cas d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 6 novembre 2024 ; par ailleurs, les mesures sollicitées ne présentent pas un caractère provisoire, conservatoire ou réversible, et n’entrent pas dans le champ de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ;

— les conclusions relatives aux nuisances sonores relèvent du pouvoir de police spéciale du préfet ;

— les conclusions relatives à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions au code de l’urbanisme sont mal dirigées dès lors qu’elles relèvent du pouvoir du préfet en cas de carence du maire ; au demeurant, ces conclusions sont mal dirigées dès lors que le bénéficiaire n’a pas encore accompli les formalités au titre des articles L. 462-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à l’achèvement des travaux ;

— les conclusions tendant à ce que le maire dresse une déclaration de non-conformité sont irrecevables dès lors que le bénéficiaire n’a pas encore adressé de déclaration d’achèvement des travaux ; elle ne peut que mettre en demeure le propriétaire de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ;

— les mesures sollicitées font obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet partiel de la demande du requérant du 6 novembre 2024 ;

— le requérant ne démontre pas se trouver dans une situation créant un danger caractérisé et imminent alors qu’il se contente d’arguer une gêne quotidienne ; il n’établit pas que cela lui porterait préjudice de manière suffisamment grave et immédiate ;

— les mesures sollicitées ne sont ni urgentes ni utiles dès lors que la commune a mis en place des mesures concrètes telles que la mise en place d’un sens unique de circulation de la rue Boromée, des aires de stationnement délimitées ainsi qu’une aire de livraison délimitée, et qu’elle suit avec le propriétaire de l’établissement les aménagements réalisés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février, 5 et 7 mars 2025, la société SARL Mad Centre, représentée par M^e Thore et M^e Especel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif dès lors qu’il oppose deux personnes de droit privé dans le cadre d’un conflit de voisinage ;

— elle a adressé la déclaration d’achèvement des travaux à la commune le 31 janvier 2024 ;

— les conditions relatives au référé mesures utiles ne sont pas remplies ;

— les mesures sollicitées ne présentent pas de caractère d’utilité dès lors que la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux a été déposée en mairie le 31 janvier 2024 et n’a fait l’objet d’aucune opposition dans le délai imparti, une décision tacite de non-opposition est ainsi intervenue ;

— le mur anti-bruit, le caisson d’isolation phonique du groupe électrogène et la création d’un espace fermé et aéré pour les déchets ont été réalisés ; un contrat avec un prestataire de collecte et de traitement des déchets a été conclu ; de plus, le marquage de la place de stationnement pour personne à mobilité réduite a été réalisé ;

— le requérant n’apporte aucun justificatif sur la prétendue non-conformité de la toiture et sur la circonstance que les délimitations des espaces verts n’auraient pas été respectées ; elle a cependant missionné une entreprise pour vérifier l’état de la gouttière ;

— le maire de Schoelcher a répondu aux demandes du requérant dans son courrier du 23 décembre 2024 ;

— le requérant n’établit pas l’existence d’un péril grave ;

— les mesures sollicitées n’ont pas de caractère conservatoire ; le requérant ne peut utilement solliciter des mesures relevant des articles L. 480-1 et L. 484-1 du code de l’urbanisme, qui ne peuvent être mises en œuvre simultanément ;

— sur la demande de fermeture provisoire, le requérant ne démontre pas la nécessité de la mesure ; sur les horaires du restaurant, le requérant ne justifie pas que les horaires excéderaient les dispositions d’un arrêté préfectoral ; sur l’étude d’impact sonore, le requérant ne justifie pas du fondement pouvant imposer une telle mesure ; si le requérant fait état de gêne pour la circulation, il n’y a aucune atteinte à l’ordre public qui serait caractérisée ; par ailleurs, la mairie n’a été saisie d’aucune plainte du voisinage.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête n’est pas recevable ;

— les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique le 7 mars 2025 à 10h en présence de M^me Lemaître, greffière d’audience, ont été entendus :

— M. A, qui a lu son rapport ;

— les observations de M^e Tiburce, représentant M. C ;

— les observations de M^e Alvez, substituant M^e Gil, représentant la commune de Schoelcher ;

— les observations de M^me D, représentant le préfet de la Martinique, qui communique une pièce (un courriel de la gendarmerie de Schoelcher) ;

— les observations de M^e Privat, représentant la société Mad Centre.

les parties ont été informées à l’audience que l’instruction serait close à 14 heures ce vendredi 7 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025 à 12 heures 48 et communiqué, la société Mad Centre conclut aux mêmes fins que précédemment.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025 à 13 heures 24 et communiqué, le requérant conclut aux mêmes fins que précédemment et demande, en outre, d’ordonner à la commune de Schoelcher de communiquer la copie de la demande de pièce adressée à la société Mad Centre le 24 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, qui réside au n° 8 rue Boromée à Schoelcher, est voisin de l’établissement à usage de restaurant-bar de plage dénommé « Numa », exploité par la société Mad Centre, situé au n° 10 rue Boromée. Un accès piéton d’environ 1m50 de large sépare la parcelle du requérant de celle de l’établissement. Le 21 mars 2023, celui-ci s’est vu délivrer un permis de construire. M. C soutient que, depuis son ouverture au public en décembre 2023, l’établissement génère des troubles à l’ordre public, qu’il a signalé au maire de Schoelcher par un premier courrier du 11 avril 2024. Par la suite, le requérant expose que le propriétaire de l’établissement n’a pas pris de mesures pour faire cesser lesdits troubles. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Schoelcher de dresser une déclaration de non-conformité des travaux effectués, de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme, d’enjoindre la mise en conformité et/ou la démolition des constructions illégales, de transmettre une copie du procès-verbal d’infraction au droit de l’urbanisme au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France et, à l’autorité compétente, de prendre plusieurs autres mesures de police.

Sur l’exception d’incompétence :

2. Si la commune de Schoelcher et la société Mad Centre soutiennent que le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’il oppose deux personnes de droit privé dans le cadre d’un conflit de voisinage, la requête tend principalement à enjoindre au maire de Schoelcher, agissant comme autorité de l’Etat, de faire usage de ses pouvoirs relevant de la police de l’urbanisme ainsi que de ses pouvoirs de police générale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant relèvent de la compétence de la juridiction administrative. L’exception d’incompétence invoquée en défense doit dès lors être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3.

5. Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. C expose subir quotidiennement des atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l’instruction et il n’est pas sérieusement contesté que la commune a délivré un récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux présentée par la société exploitante de l’établissement le 31 janvier 2024, sans que la commune n’ait depuis contesté cette conformité. Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme satisfaite en ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de Schoelcher de dresser une déclaration de non-conformité des travaux.

6. En deuxième lieu, hormis le cas d’une atteinte grave et irréversible aux intérêts du requérant ou à un intérêt public, la seule existence d’une infraction caractérisée à une autorisation d’urbanisme, quelle que soit au demeurant sa gravité et qu’elle soit régularisable ou non, ne saurait suffire, par elle-même, à caractériser une situation d’urgence justifiant que le juge des référés, saisi au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à l’autorité compétente de mettre en œuvre la procédure de mise en conformité ou de régularisation des travaux réalisés par l’établissement, au titre des dispositions de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en œuvre la procédure de mise en conformité prévue par les dispositions des articles L. 481-1 et suivants du même code. A cet égard, en se bornant à faire état de la nécessité d’assurer le respect des horaires d’ouverture alors qu’aucune plainte n’a été enregistrée, le requérant n’établit pas l’existence d’une atteinte grave à un intérêt public. Le requérant ne démontre pas davantage en quoi les écarts entre le permis de construire délivré le 21 mars 2023 et les travaux réalisés, s’agissant des espaces verts, de la toiture et de la gouttière de l’établissement, quand bien même ils seraient constitutifs d’une infraction à une autorisation d’urbanisme, seraient de nature à établir l’existence d’une atteinte grave à ses intérêts et à caractériser une situation d’urgence justifiant que le juge des référés, saisi au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à l’autorité compétente de dresser un procès-verbal d’infraction. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme satisfaite en ce qui concerne les conclusions tendant à enjoindre au maire de Schoelcher de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme, d’ordonner la mise en conformité et/ou la démolition des constructions illégales et de transmettre une copie du procès-verbal d’infraction au procureur de la République.

7. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du courrier du 23 décembre 2024 du maire de Schoelcher que des mesures ont été prises pour remédier aux atteintes à la sécurité publique, la circulation de la rue Boromée ayant été mise en sens unique et des aires de stationnement et de livraisons ont été délimitées. En outre, un courriel de la gendarmerie de Schoelcher du 6 mars 2025, produit par le préfet, indique qu’un rapport du 27 novembre 2024 a été transmis à l’autorité administrative et qu’il ne fait état d’aucune nuisance particulière, la gendarmerie n’ayant pas été sollicitée pour des troubles à l’ordre public liés à l’établissement. Ce courriel ajoute que la police municipale ne recueille pas davantage de doléances concernant l’établissement. De plus, il résulte d’un courrier du 27 janvier 2025 que l’établissement a installé une palissade entre les deux parcelles, dont des photographies sont jointes, et des travaux d’insonorisation du local du groupe électrogène ont été réalisés, dont une facture est versée. L’établissement indique, en outre, avoir mis en place un local poubelle supplémentaire. Il justifie également avoir sollicité une société privée pour la collecte des déchets, en sus du ramassage public, et produit des factures pour ces prestations. En dernier lieu, l’établissement a réalisé le marquage de la place de stationnement pour personne à mobilité réduite. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction et eu égard aux mesures réalisées par la commune de Schoelcher et le propriétaire de l’établissement pour cesser les atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, le requérant n’établit pas l’urgence à ce qu’il soit enjoint au maire de Schoelcher et au préfet de la Martinique de faire usage de leurs pouvoirs de police pour mettre en demeure le propriétaire de l’établissement de respecter les horaires d’ouverture, d’édifier un mur anti-bruit, de produire une étude d’impact des nuisances sonores ou de contrôler les émissions sonores et d’ordonner la fermeture provisoire et/ou définitive de l’établissement en cas de manquements constatés. Enfin, à supposer que le requérant soutienne qu’il ne disposerait d’aucune autre voie de droit, le silence gardé par le maire de la commune de Schoelcher sur sa demande du 6 novembre 2024 est de nature à faire naitre une décision implicite de rejet de sa demande susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir pour annulation, demande assortie, le cas échéant de conclusions aux fins d’injonction.

8. Il s’ensuit que M. C n’établit pas que les mesures qu’il demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative seraient justifiées par l’urgence. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ni sur les autres conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par le requérant sur ce fondement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Schoelcher et de la société Mad Centre, qui n’ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, le versement de la somme de 3 000 euros demandée par le requérant.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes demandées par la commune de Schoelcher et la société MAD Centre au titre des mêmes dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Schoelcher et la société MAD Centre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Schoelcher, à la société MAD Centre et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 10 mars 2025.

Le président,

J-M. A

La greffière,

J. Lemaitre La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500063