Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 26 mai 2026, n° 2601931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601931 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de l’Oise demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Vaast-de- Longmont proclamée à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2026.
Il soutient que la liste sur laquelle figurent les candidates et candidats élus méconnaît l’obligation d’alternance entre chaque sexe, prévue par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Le déféré a été communiqué à M. C… A…, à Mme B… E…, à Mme H… F…, à M. J… D… et à M. G… I… qui n’ont pas présenté d’observations.
Par un acte, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de l’Oise déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de l’Oise a déclaré se désister de son déféré tendant à l’annulation de l’élection des adjoints au maire de la commune de
Saint-Vaast-de-Longmont. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de l’Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Oise, à M. C… A…, à Mme B… E…, à Mme H… F…, à M. J… D… et M. G… I….
Fait à Amiens, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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