Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 avr. 2026, n° 2601690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601690 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a refusé de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active ;
2°) d’ordonner le versement provisoire du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le département de la Somme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
3. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 avril 2026.
Le président du tribunal,
Signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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