Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la contrainte émise à son encontre le 24 juin 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en vue du recouvrement de la somme de 2 578,88 euros, ainsi que les actes de saisie-attribution qui lui ont été dénoncés par voie de commissaire de justice les 31 juillet et 12 septembre 2025 ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Si M^me B… conteste la contrainte émise à son encontre le 24 juin 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en vue du recouvrement de la somme de 2 578,88 euros, ainsi que les actes de la procédure de saisie-attribution diligentée en vue du paiement de cette somme, il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Par suite, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la présente requête et il y a lieu, en conséquence, de rejeter celle-ci selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri