Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 30 avr. 2026, n° 2404413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Le président de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° DP 60009 24 T0017 du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Allonne s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 août 2024 pour l’installation d’un pylône sur un terrain situé Grande Rue, Le Champ du Moulin, sur le territoire de la commune ;
2°) à titre subsidiaire, dans le cas où l’existence d’une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, d’enjoindre au maire de la commune d’Allonne de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Allonne le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune d’Allonne, représentée par Me Cotillon, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors que l’arrêté contesté a été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune d’Allonne.
Fait à Amiens, le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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