Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Cloris, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Cloris, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses demandes principales et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 28 janvier 2026, M^me B… doit être regardée comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Cloris et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 13 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.