Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 16 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Cindy Denisselle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le vice-président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois l’a licenciée pour inaptitude physique, à compter du 31 mars 2022 ;

2°) de condamner le SIVOM de la communauté du Béthunois à lui verser les traitements, primes et avantages dont elle a été privée durant la période de son éviction illégale ainsi que la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice professionnel et moral subi du fait des agissements perpétrés à son encontre ;

3°) de mettre à la charge du SIVOM de la communauté du Béthunois la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  sa requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité externe dès lors qu’il se fonde sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

— il est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas pu se présenter à l’entretien préalable à son licenciement, que cet entretien, initialement prévu le 20 janvier 2022 et pour lequel elle a reçu une convocation, a été décalé par téléphone et qu’elle n’a pas reçu de nouvelle convocation ;

— son employeur n’a pas respecté ses obligations en matière d’aménagement de son poste de travail et en matière de reclassement en ne l’invitant pas à présenter une telle demande ;

— elle est fondée à solliciter le rappel des traitements, primes et avantages dont elle a été privée depuis le 1er avril 2022, date de sa radiation des cadres jusqu’à la date de sa réintégration dans la fonction publique ;

— elle est fondée à solliciter la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la situation précaire dans laquelle elle s’est retrouvée en l’absence d’aménagement de son poste de travail ou de reclassement sur un poste sédentaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 20 novembre 2023, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représenté par M^e Elisabeth Veniel Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me B de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 27 novembre 2023 à 14 heures.

Par lettre du 30 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le président du SIVOM de la communauté du Béthunois a licencié M^me B pour inaptitude, en raison de leur tardiveté.

Des observations en réponse à ce moyen relevé d’office, présentées pour M^me B et pour le SIVOM de la communauté du Béthunois, ont été enregistrées le 4 décembre 2024 et communiquées le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

— le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Balussou,

— les conclusions de M. Babski, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cindy Deniselle, représentant M^me B, et de M^e Elisabeth Veniel Gobbers, représentant le SIVOM de la communauté du Béthunois.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, auxiliaire de soins à temps non complet au sein des services du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois, a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 30 avril 2014 au 29 avril 2015 puis en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 30 avril 2015. Par un avis du 22 juin 2017, le comité médical a considéré qu’elle était inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions. Puis, par un avis du 14 octobre 2021, il a estimé qu’elle était inapte de manière absolue et définitive à l’ensemble des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Par un arrêté du 10 mars 2022, le vice-président du SIVOM l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 31 mars 2022. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté, de condamner le syndicat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice professionnel et moral résultant de l’absence par son employeur d’un aménagement de poste ou d’un reclassement sur un poste sédentaire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, la circonstance que l’arrêté attaqué vise la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors que la mesure en litige relevait, à la date de son intervention le 10 mars 2022, des dispositions du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, est sans incidence sur sa légalité.

3. En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe général du droit que le licenciement d’un fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet, reconnu définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, devrait être précédé d’un entretien avec l’administration. Ainsi, M^me B ne saurait utilement soutenir qu’elle n’aurait pas été convoquée à l’entretien préalable à son licenciement prévu le 4 février 2022 et que l’arrêté attaqué aurait, pour ce motif, été pris au terme d’une procédure irrégulière.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022 : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / () / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ». Aux termes de l’article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade () ». Aux termes de l’article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d’adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l’article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié ».

5. Il résulte de ces dispositions combinées qu’un agent territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n’est pas possible, être mis en mesure de demander, après avoir préalablement été invité à le faire par l’administration, son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emploi, s’il a été déclaré en mesure d’occuper les fonctions correspondantes. S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être licencié.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a estimé dans un avis du 28 décembre 2016 ainsi que dans une fiche de visite du 20 janvier 2017 que le poste de travail de la requérante ne pouvait être aménagé pour tenir compte des difficultés fonctionnelles de ses deux épaules, compte tenu de ses fonctions d’aide-soignante à domicile, lesquelles consistent, selon la fiche de poste produite à l’instance, à effectuer la toilette, l’habillage et le déshabillage de la personne et à l’aider à son levé et à son coucher. Par ailleurs, le médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle, saisi par le comité médical, a préconisé, dans un rapport du 29 mai 2017, une reprise d’activité de la requérante sur un poste ne comportant ni port de charge supérieure à sept kilogrammes ni activité avec les bras au-dessus de l’horizontale et a conclu que son poste actuel ne pouvait pas être adapté au regard de ces contraintes, ce qui a conduit le comité médical à considérer que la requérante était inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions dans sa séance du 22 juin 2017. En outre, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation a confirmé les conclusions de son confrère et, au vu de cette nouvelle expertise, le comité médical a estimé le 14 octobre 2021 que la requérante était définitivement inapte à l’ensemble des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Dans ces conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le SIVOM de la communauté du Béthunois aurait méconnu son obligation d’aménagement de son poste de travail à son état de santé.

7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 16 avril 2019, le directeur général des services du SIVOM de la communauté du Béthunois a indiqué à M^me B que le médecin du travail ayant préconisé un reclassement la concernant, il l’invitait à présenter sa candidature sur un poste d’adjoint administratif devant être prochainement ouvert. La requérante, qui ne conteste pas avoir reçu ce courrier, n’a pas répondu formellement à la proposition de reclassement de l’administration. Dans ces conditions, elle doit être regardée, nonobstant son absence de prise de position formelle sur la proposition du SIVOM, comme l’ayant refusé. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le SIVOM a manqué à ses obligations en matière de reclassement.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 mars 2022 du SIVOM de la communauté du Béthunois doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. M^me B soutient que le SIVOM de la communauté du Béthunois a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d’aménager son poste de travail compte tenu de son état de santé et en méconnaissant son obligation de reclassement après le constat de son inaptitude définitive à ses fonctions. Toutefois, compte tenu de ce qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité SIVOM de la communauté du Béthunois à ce titre. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIVOM de la communauté du Béthunois, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le SIVOM de la communauté du Béthunois, au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM de la communauté du Béthunois sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

E.-M. BALUSSOU

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYKLa greffière,

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,