Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution et notamment son préambule ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 décembre 2024 en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Diouf, substituant M^e Mathis, avocate de M^me B D C,

— les observations de M^me A, représentant l’ADA.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention de l’association Accueil demandeurs d’asile :

1. L’association Accueil demandeurs d’asile justifie d’un intérêt suffisant à l’injonction demandée. Ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par M^me B D C est recevable.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B D C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’enregistrement de la demande d’asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément ».

5. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’articles L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d’asile sont susceptibles de bénéficier des conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, la privation du bénéfice de ces dispositions en raison d’un délai d’enregistrement de la demande d’asile qui excède les délais légaux mentionnés au point précédent peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’elle est manifestement illégale et qu’elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d’asile.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B D C, ressortissante angolaise née le 12 juillet 1994, s’est présentée, accompagnée de ses trois enfants mineurs, le 22 novembre 2024 auprès de l’association ADATE, en charge du premier accueil des demandeurs d’asile. Il lui a été remis une invitation à se présenter à la préfecture de l’Isère pour l’enregistrement de sa demande d’asile le 3 janvier 2025. Le fait de différer au-delà du délai de 10 jours ouvrés l’enregistrement d’une demande d’asile, à plus d’un mois, fait obstacle à l’examen de cette dernière et prive par conséquent l’étranger du droit d’être autorisé à demeurer régulièrement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande et porte par conséquent par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d’urgence soit, sauf urgence particulière, satisfaite, et, ce alors même, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne revêt pas un caractère automatique. Si la préfète de l’Isère soutient que le retard à enregistrer la demande d’asile de la requérante résulte de ce que la capacité maximale de gestion des flux de demandes d’asile par ses services a été atteinte, elle ne fait pas état de difficultés conjoncturelles ni d’un accroissement récent et significatif du nombre des demandes d’asile. Enfin, la préfète de l’Isère ne peut utilement faire valoir pour écarter la présomption d’urgence la circonstance que les intéressés seront reçus dans une quinzaine de jours. Aucune circonstance particulière n’est utilement invoquée par la préfète de l’Isère. En outre, il résulte de la pièce produite par la requérante, que cette dernière n’a aucune ressource et que, depuis sa sortie du dispositif d’accueil de nuit, la famille vit dans la rue, alors que les deux plus jeunes enfants sont âgés de 5 et 2 ans. La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 est remplie dans la présente requête.

7. Dans ces conditions, M^me B D C est fondée à soutenir que la privation du bénéfice des dispositions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile en raison d’un délai d’enregistrement de sa demande de plus d’un mois, qui comporte pour elle des conséquences graves, porte une atteinte manifestement illégale au droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M^me B D C pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de la présente ordonnance et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 17 décembre 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de la requérante au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, davantage, de faire droit aux conclusions de l’association Accueil demandeurs d’asile (ADA) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de l’association ADA est admise.

Article 2 : M^me B D C est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M^me B D C pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de la présente ordonnance. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard par jour de retard à compter du 17 décembre 2024.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D C, à M^e Mathis, à l’association Accueil demandeurs d’asile, au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.