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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 15 déc. 2020, n° 20000037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 20000037 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA
15/12/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000037/20
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 14/12/2020, la lettre par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
une procédure de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillages et
d’équipements légers (ZMEL) dans la baie de Saint-Cyprien et d’un réaménagement du plan d’eau comportant la création d’une zone réservée aux baigneurs et d’une zone interdite aux engins motorisés sur le territoire de la commune de Lecci;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020;
DECIDE
ARTICLE 1: M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Mme Z AA est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante pour cette enquête.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, les commissaires enquêteurs sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, au maire de la commune de Lecci en qualité de maître d’ouvrage, à M. X Y et à
Mme Z AA.
Fait à Bastia, le 15/12/2020.
Le Président,
Thierry VANHULLEBUS
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