Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2023, n° 2226512

TA Paris
Réformation 13 janvier 2023

TA Paris 7 avril 2023

CE
Annulation 1 mars 2024

Arguments

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Accepté
Atteinte à l'intérêt public et à la liberté de presse
La cour a estimé que la décision de non-renouvellement compromet gravement le modèle économique de la publication, justifiant ainsi la suspension de l'acte administratif.
Accepté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a relevé que la décision contestée pourrait ne pas avoir été prise dans le respect des principes d'impartialité et d'indépendance, créant ainsi un doute sérieux sur sa légalité.
Accepté
Violation des droits de la presse
La cour a jugé que la décision de non-renouvellement était disproportionnée et entachée d'un vice de procédure, justifiant ainsi l'injonction de renouvellement.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à la société pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2023, n° 2226512
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2226512

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GOLDNADELArnaud DIMEGLIO
Parties :	SOCIETE SHOPPER UNION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 2226512/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SOCIETE SHOPPER UNION FRANCE

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Jean-Pierre Ladreyt

Juge Zs référés

Le juge Zs référés ___________

Ordonnance du 13 janvier 2023 ___________

Vu AA procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et Zs mémoires complémentaires, enregistrés les 5, 6 et 11 janvier 2023, AA société Shopper Union France, représentée par M^e Protat, M^e Arnaud Dimeglio et M^e Gilles GoldnaZl, ZmanZ au juge Zs référés :

1°) d’ordonner, sur le fonZment Zs dispositions Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative, AA suspension Z AA décision du 5 décembre 2022 par AAquelle AA Commission Mixte Paritaire Zs Publications et Agences Z Presse (CPPAP) a refusé Z renouveler l’inscription Z France Soir en qualité Z service Z presse en ligne dans ses registres, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur AA légalité Z cette décision ;

2°) d’ordonner à AA Commission Mixte Paritaire Zs Publications et Agences Z Presse Z renouveler l’inscription Z France Soir en qualité Z service Z presse en ligne dans ses registres, Z façon rétroactive à compter du 30 novembre 2022, sous astreinte Z 20 000 euros par jour Z retard à compter Z AA notification du jugement à intervenir ;

3°) Z mettre à AA charge Z l’État une somme Z 5 000 euros en application Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

La société requérante soutient que :

- AA condition reAAtive à l’urgence est remplie : AA décision contestée porte atteinte à l’intérêt public Z AA santé et au principe Z transparence Z l’action publique ; elle occasionne un grave préjudice économique à AA requérante en lui ôtant AA capacité Z défiscaliser les dons dont elle est bénéficiaire et qui représentent 92 % Z ses produits d’exploitation ; elle occasionne un préjudice d’image et Z réputation à une publication liée à AA Résistance ; elle porte une atteinte grave et immédiate à AA liberté d’expression et d’information et à AA liberté Z AA presse, « francesoir.fr » étant le seul média s’exprimant Z manière critique sur AA politique sanitaire et vaccinale du gouvernement ;

- il existe un doute sérieux quant à AA légalité Z AA décision contestée ;

N° 2226512 2

- elle méconnaît les dispositions Z l’article 6§1 Z AA convention européenne Z sauvegarZ Zs droits Z l’homme et Zs libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les principes d’impartialité et d’indépendance administratives et Z procédure contradictoire ;

- elle est entachée d’une erreur Z fait en affirmant que AA non-vaccination constituerait un danger pour AA santé publique, en établissant un lien Z causalité entre AA lecture Z « francesoir.fr » et AA création d’un danger pour AA santé publique et en estimant que « francesoir.fr » a publié Z façon univoque Zs articles contre AA vaccination contre AA COVID- 19 ;

- elle méconnaît l’article 10 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme ;

- elle méconnaît les dispositions Z l’article 226-13 du coZ pénal portant sur le secret professionnel ;

- elle est entachée d’un vice Z procédure en méconnaissant les articles 2, 4, 5 et 11 du règlement intérieur Z AA Commission Mixte Paritaire Zs Publications et Agences Z Presse ;

- elle méconnaît l’article 4 Z AA DécAAration Zs droits Z l’homme et du citoyen ;

- AA Commission Mixte Paritaire Zs Publications et Agences Z Presse s’est estimée en situation Z compétence liée en suivant l’avis fourni par AA direction générale Z AA santé ;

- elle constitue une sanction déguisée ;

- l’article 1 Z AA loi du 1er août 1986 et ses décrets d’application méconnaissent le principe Z prévisibilité Z AA loi garanti par l’article 10.2 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme.

Par une intervention, enregistrée le 4 janvier 2023, M^me J…, X Y, épouse A…, et M^me G… D… Z AA AB, épouse I…, ZmanZnt que le tribunal administratif fasse droit aux conclusions Z AA requête n° 2226512 et mette à AA charge Z l’Etat une somme Z 5 000 euros au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative. Elles soutiennent que AA décision Z AA CPPAP méconnaît les obligations Z publication Zs décisions, est insuffisamment motivée, méconnaît le principe du contradictoire, méconnaît les articles 10 et 27 du règlement intérieur Z AA CPPAP, méconnaît AA liberté Z communication Zs pensées et Zs opinions garantie par l’article 11 Z AA DécAAration universelle Zs droits Z l’homme et méconnaît l’article 21 Z AA Charte européenne Zs droits fondamentaux.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, AA société Shopper Union France ZmanZ au tribunal administratif, en application Z l’article 23-1 Z l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui Z sa requête tendant à l’annuAAtion Z AA décision Z AA CPPAP, Z transmettre au Conseil d’Etat AA question prioritaire Z constitutionnalité reAAtive à AA conformité aux droits et libertés garantis par AA Constitution Zs alinéas 2 et 3 Z l’article 1 Z AA loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique Z AA presse.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent AA liberté d’expression garantie par l’article 11 Z AA décAAration Zs droits Z l’homme et du citoyen, le principe Z pluralisme Zs médias, le principe d’égalité, AA garantie Zs droits, AA séparation Zs pouvoirs et AA compétence du légisAAteur fixée par l’article 34 Z AA Constitution.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 5, 11 et 12 janvier 2023, AA ministre Z AA culture conclut au rejet Z AA requête. Elle soutient que :

- AA condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative n’est pas remplie ;

- il n’existe pas Z doute sérieux quant à AA légalité Z AA décision attaquée.

N° 2226512 3

Par une intervention, enregistrée le 5 janvier 2023, l’Association Z AA presse française libre ZmanZ que le tribunal fasse droit aux conclusions Z AA requête n° 2226512. Elle soutient que AA décision Z non-renouvellement Z l’agrément a perturbé le processus d’établissement Zs reçus fiscaux pour l’année 2022.

Par une intervention, enregistrée le 5 janvier 2023, M^me H… B…, représentée par M^e Protat, ZmanZ que le tribunal fasse droit aux conclusions Z AA requête n° 2226512 en suspendant AA décision du 5 décembre 2022 par AAquelle AA CPPAP a refusé le renouvellement Z l’inscription Z France Soir en qualité Z service Z presse en ligne dans ses registres et en lui enjoignant Z renouveler l’inscription Z France Soir en qualité Z service Z presse en ligne dans ses registres, Z façon rétroactive à compter du 30 novembre 2022, sous astreinte et Z mettre à AA charge Z l’Etat une somme Z 5 000 euros au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, AA société Shopper Union France ZmanZ au juge Zs référés d’effectuer un contrôle Z conventionalité Z AA décision Z AA CPPAP en date du 5 décembre 2022 et Zs textes légisAAtifs et réglementaires sur lesquels elle se fonZ.

Elle soutient que :

- cette décision et les textes sur lesquels elle se fonZ méconnaissent AA liberté d’expression garantie par l’article 10 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme ;

- ils méconnaissent le principe Z pluralisme Zs médias garanti par l’article 11.2 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme ;

- ils méconnaissent le principe Z non-discrimination garanti par l’article 14 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme ;

- ils méconnaissent le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 Z AA convention européenne Zs droits Z l’homme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- AA requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2226515 par AAquelle AA société Shopper Union France ZmanZ l’annuAAtion Z AA décision attaquée.

Vu :

- AA Constitution française, et notamment son article 61-1 ;

- le coZ général Zs impôts ;

- le coZ Zs postes et communications électroniques ;

- AA loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;

- AA loi n° 86-897 du 1er août 1986 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le coZ Z justice administrative.

Le présiZnt du tribunal a désigné M. E… pour statuer sur les ZmanZs Z référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour Z l’audience.

Au cours Z l’audience publique tenue en présence Z M. Ayari, greffier d’audience, M. E… a lu son rapport et entendu :

N° 2226512 4

- M^e Dimeglio et M^e Protat, représentant AA société Shopper Union France ;

- M^e Ribière, représentant M^mes A… et D… ;

- M^me C… F…, représentant AA ministre Z AA culture.

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, AA clôture Z l’instruction a été reportée et fixée au 11 janvier 2023 à 18h.

Vu un mémoire complémentaire Z AA société Shopper Union France, enregistré le 11 janvier 2023, et non pris en compte car transmis après l’heure Z clôture Z l’instruction ;

Vu un mémoire en défense Z AA ministre Z AA culture, enregistré le 12 janvier 2023, et non pris en compte car transmis après AA date Z clôture Z l’instruction.

Sur les interventions volontaires :

En ce qui concerne l’intervention Z l’Association Z AA presse française libre :

1. L’Association Z AA presse française libre, qui a notamment pour objet Z développer Zs activités d’intérêt général en faveur Z AA liberté Z AA presse, justifie d’un intérêt suffisant à AA suspension Z AA décision contestée. Ainsi, son intervention présentée à l’appui Z AA requête formée par AA société Shopper Union France est recevable.

En ce qui concerne l’intervention Z M^me H… B… :

2. L’ordonnance à intervenir sur AA requête Z AA société Shopper Union France est susceptible Z préjudicier aux droits Z M^me H… B…, en sa qualité Z directrice adjointe Z AA rédaction du site francesoir.fr.. Dès lors, son intervention est recevable.

En ce qui concerne l’intervention conjointe Z M^me J…, X Y, épouse A…, et Z M^me G… D… Z AA AB, épouse I… :

3. L’ordonnance à intervenir sur AA requête Z AA société Shopper Union France est susceptible Z préjudicier aux droits Z M^me J…, X Y, épouse A… et Z M^me G… D… Z AA AB, épouse I…, en leur qualité Z lectrices et Z donatrices du site francesoir.fr.. Dès lors, leur intervention est recevable.

Sur AA question prioritaire Z constitutionnalité :

4. Il résulte Z AA combinaison Zs dispositions Z l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du coZ Z justice administrative qu’une question prioritaire Z constitutionnalité peut être soulevée Zvant le juge administratif Zs référés statuant sur le fonZment Z l’article L. 521-1 Z ce coZ. En l’espèce, il résulte Zs dispositions combinées Zs premiers alinéas Zs articles 23-1 et 23-2 Z l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d’un moyen tiré Z ce qu’une disposition légisAAtive porte atteinte aux droits et libertés garantis par AA

N° 2226512 5

Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans déAAi par une décision motivée sur AA transmission Z AA question prioritaire Z constitutionnalité au Conseil d’Etat et procèZ à cette transmission si est remplie AA triple condition que AA disposition contestée soit applicable au litige ou à AA procédure, qu’elle n’ait pas déjà été décAArée conforme à AA Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement Zs circonstances et que AA question ne soit pas dépourvue Z caractère sérieux. Le second alinéa Z l’article 23-2 Z AA même ordonnance précise que : « En tout état Z cause, AA juridiction doit, lorsqu’elle est saisie Z moyens contestant AA conformité d’une disposition légisAAtive, d’une part, aux droits et libertés garantis par AA Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux Z AA France, se prononcer par priorité sur AA transmission Z AA question Z constitutionnalité au Conseil d’Etat (…) ».

5. Les alinéas 2 et 3 Z l’article 1 Z AA loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique Z AA presse sont applicables au présent litige. Ces dispositions n’ont pas déjà été décAArées conformes à AA Constitution par le Conseil constitutionnel. La question porte sur le point Z savoir si, en s’abstenant Z préciser que l’autorité compétente pour homologuer les services Z presse en ligne doit prendre sa décision « dans Zs conditions d’indépendance et d’impartialité », comme c’est le cas pour AA presse écrite en application Z l’article 4 Z AA loi n°47-585 du 2 avril 1947 reAAtive au statut Zs entreprises Z groupage et Z distribution Zs journaux et publications périodiques, le légisAAteur a épuisé ou non sa compétence. Le moyen tiré Z ce que les dispositions précitées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par AA Constitution, à raison notamment Z l’incompétence négative du légisAAteur dans le pouvoir d’appréciation délégué au pouvoir réglementaire pour fixer les critères constitutifs d’un service Z presse en ligne, sans préciser que l’autorité administrative compétente Zvrait être indépendante et impartiale et respecter le principe Z pluralisme Zs courants Z pensée, Zs opinions et Zs médias, pose une question qui n’est pas dépourvue Z caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu Z transmettre au Conseil d’Etat AA question prioritaire Z constitutionnalité invoquée.

6. Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa Z l’article 23-3 l’ordonnance du

7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le juge Zs référés peut, en application du 3ème alinéa du même article, statuer sans attendre AA décision reAAtive à AA question prioritaire Z constitutionnalité « si AA loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un déAAi déterminé ou en urgence ». En application Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative, le juge Zs référés statue sur le litige dont il est saisi en urgence. Il y a donc lieu Z statuer sur les conclusions Z AA requête sans attendre qu’il soit statué sur AA question prioritaire Z constitutionnalité.

Sur les conclusions présentées au titre Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative :

7. Aux termes du premier alinéa Z l’article L. 521-1 du coZ Z justice administrative: «Quand une décision administrative, même Z rejet, fait l’objet d’une requête en annuAAtion ou en réformation, le juge Zs référés, saisi d’une ZmanZ en ce sens, peut ordonner AA suspension Z l’exécution Z cette décision, ou Z certains Z ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état Z l’instruction, un doute sérieux quant à AA légalité Z AA décision ».

En ce qui concerne AA condition d’urgence :

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8. L’urgence justifie que soit prononcée AA suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution Z celui-ci porte atteinte, Z manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à AA situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge Zs référés, saisi Z conclusions tendant à AA suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu Zs justifications fournies par le requérant, si les effets Z l’acte litigieux sont Z nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement Z AA requête au fond, l’exécution Z AA décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu Z l’ensemble Zs circonstances Z l’affaire.

9. La décision Z non-renouvellement Z l’inscription du site francesoir.fr en qualité Z service Z presse en ligne dans les registres Z AA CPPAP, dont AA société Shopper Union France ZmanZ AA suspension, a pour effet Z compromettre AA viabilité du modèle économique Z cette publication. Celui-ci repose en effet majoritairement sur le versement Z dons, qui représentent 92% Zs produits d’exploitation, pour l’essentiel défiscalisés à hauteur Z 69 % d’entre eux. Les dons défiscalisés représentent donc 63 % Zs produits d’exploitation Z AA société. La décision contestée a pour effet Z faire perdre à cette Zrnière les avantages fiscaux prévus par les articles D. 18 du coZ Zs postes et communications électroniques et 72 Z l’annexe III du coZ général Zs impôts lui permettant notamment Z bénéficier Z dons défiscalisés. Dans ces conditions, sauf à remettre en cause le modèle économique adopté par AA société éditrice et compte tenu Zs inciZnces financières fortes résultant Z AA décision contestée qui menacent AA survie économique Z ce titre Z presse, dont l’ancienneté est avérée, AA condition d’urgence prévue à l’article L. 521- 1 du coZ Z justice administrative peut être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état Z l’instruction, un doute sérieux quant à AA légalité Z AA décision contestée :

10. La liberté Z AA presse est reconnue Z façon constante comme ayant une valeur constitutionnelle. En l’espèce, il est constant qu’en réponse à une question qui lui était posée, lors Z son audition dans le cadre Zs travaux Z AA Commission Bronner qui ont conduit à AA rédaction d’un rapport remis au PrésiZnt Z AA République le 11 janvier 2022 intitulé « Les Lumières à l’ère du numérique », et qui portait, d’une manière générale, sur les mesures susceptibles d’être prises afin d’éviter que Zs médias proposant Z manière répétée Zs contenus provoquant à AA haine et/ou Z nature à troubler l’ordre public ne soient immatriculés à AA CPPAP, AA présiZnte Z cette Commission a spontanément évoqué le seul cas particulier du site en ligne francesoir.fr en indiquant que le seul levier dont disposerait AA Commission à son égard consisterait à considérer que ce site présente un « défaut d’intérêt général » en raison notamment d’allégations susceptibles Z porter atteinte à AA protection Z AA santé publique, ajoutant qu’il faudrait que, sur ce point, AA Commission dispose d’une expertise professionnelle sur AA potentielle dangerosité Zs propos ainsi diffusés. Ce faisant, AA représentante Z AA Commission a pu AAisser à penser qu’en cas d’examen ultérieur Z AA situation Z ce service Z presse en ligne, AA Commission serait susceptible Z retenir ce motif pour justifier le non renouvellement Z l’agrément dont il bénéficiait, ce qui a été le cas en l’espèce. Dès lors, le moyen tiré Z ce que AA Commission n’aurait pas statué avec toute l’impartialité requise lors Z sa séance du 30 novembre 2022 qui a conduit au non renouvellement Z l’agrément dont était tituAAire ce site est propre à créer, en l’état Z l’instruction, un doute sérieux quant à AA légalité Z AA décision contestée jusqu’à ce que les juges du fond se prononcent sur ce litige.

N° 2226512 7

11. Il résulte Z tout ce qui précèZ qu’il y a lieu Z suspendre AA décision du 5 décembre 2022 par AAquelle AA CPPAP a refusé le renouvellement Z l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité Z service Z presse en ligne jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur AA légalité Z cette décision. Il y a lieu, également, d’enjoindre à AA CCPAP Z rétablir le régime d’aiZ dont bénéficiait le site préaAAblement à AA décision refusant le renouvellement Z son agrément, et ce, à compter Z AA date du 30 novembre 2022. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative :

12. Il résulte Z tout ce qui précèZ qu’il y a lieu Z mettre à AA charge Z l’Etat AA somme Z 2 000 euros à verser à AA société Shopper Union France ainsi qu’une somme Z 1 500 euros à verser ensemble à M^me J…, X Y, épouse A… et à M^me G… D… Z AA AB, épouse I… ainsi qu’une même somme Z 1 500 euros à verser à M^me H… B… en application Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Les interventions Z l’Association Z AA presse française libre et Z M^mes H… B…, J…, X Y, épouse A… et AC D… Z AA AB, épouse I… sont admises.

Article 2 : La question Z AA conformité à AA Constitution Zs alinéas 2 et 3 Z l’article 1 Z AA loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique Z AA presse est transmise au Conseil d’Etat.

Article 3 : L’exécution Z AA décision du 5 décembre 2022 par AAquelle AA CPPAP a refusé le renouvellement Z l’inscription du site francesoir.fr en qualité Z service Z presse en ligne dans ses registres est suspendue.

Article 4 : Il est enjoint à AA CPPAP Z rétablir le régime d’aiZ dont elle bénéficiait le titre Z presse préaAAblement à AA décision refusant le renouvellement Z son agrément, et ce, à compter Z AA date du 30 novembre 2022.

Article 5 : L’Etat versera à AA société Shopper Union France AA somme Z 2 000 euros ainsi qu’une somme Z 1 500 euros ensemble à M^me J…, X Y, épouse A… et à M^me G… D… Z AA AB, épouse I… et une somme Z 1 500 euros à M^me H… B… en application Zs dispositions Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

N° 2226512 8

Article 6 : Le surplus Zs conclusions Z AA requête Z AA société Shopper Union France est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à AA société Shopper Union France, à AA ministre Z AA culture, à l’Association Z AA presse française libre, à M^me J…, X Y, épouse A…, à M^me G… D… Z AA AB, épouse I…, et à M^me H… B….

Fait à Paris le 13 janvier 2023.

Le juge Zs référés,

J-P. AD

La République manZ et ordonne à AA ministre Z AA culture, en ce qui AA concerne ou à tous commissaires Z justice à ce requis en ce qui concerne les voies Z droit commun contre les parties privées, Z pourvoir à l’exécution Z AA présente décision.