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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 3 mai 2022, n° JUST2213328A |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | JUST2213328A |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Arrêté du 3 mai 2022
portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia
NOR JUST2213328A
Le vice-président du Conseil d’État,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2019, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia ;
Vu la proposition du président du tribunal administratif de Bastia ;
…..
Arrête :
Article 1er
Madame X Y, adjointe administrative principale de 2ème classe, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia en remplacement de Madame Z AA, à compter du 1er juin 2022.
Article 2
Madame Z AA, adjointe administrative principale de 1ère classe, est nommée mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia en remplacement de
Madame AB AC, à compter du 1er juin 2022.
Article 3.
Lé président du tribunal administratif de Bastia est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
-Fait le 3 MAI 2022
Pour le vice-président du Conseil d’Etat,
Le chef du département des agents de greffe
AD AE
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
- Code de justice administrative
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