Tribunal administratif de Bastia, 21 octobre 2025, n° 2501380
TA Bastia
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le rejet de ses conclusions sur le fondement des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 21 oct. 2025, n° 2501380
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501380
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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