Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 mai 2025, n° 2300577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2300577 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Orsoni, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de San-Gavino-di-Carbini lui a refusé le permis de construire une maison individuelle de 2 niveaux sur la parcelle cadastrée section B n° 934, située au lieu-dit Bracciali, ensemble la décision du 20 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;
3°) d’enjoindre à la commune de San-Gavino-di-Carbini de faire droit à sa demande de permis de construire dans le délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de San-Gavino-di-Carbini à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de San-Gavino-di-Carbini, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et demande le rejet des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare accepter le désistement de la requérante et de renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. D’une part, le désistement d’action de Mme B est pur et simple. La commune de San-Gavino-di-Carbini a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
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