Tribunal administratif de Bastia, 18 juillet 2025, n° 2301083

TA Bastia
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner l'État à verser une somme au demandeur au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2301083
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2301083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa ROMANI
Cabinet(s) :	ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Romani, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté BPA n° 23-0039 en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble le rejet implicite du recours gracieux ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation tout en maintenant ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,