Désistement 18 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 avr. 2025, n° 2400465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 M. A B, représenté par Me Bras, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de FranceAgriMer du 16 août 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 12 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la somme de 39 094,49 euros dans le mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, FranceAgriMer conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant reçu un complement d’aide d’un montant de 35 815,46 euros le 21 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 avril 2025
La greffière,
A. Farell
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Décentralisation
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Manifeste ·
- Faux ·
- Délivrance ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Promesse d'embauche
- Règlement (ue) ·
- Information ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Intervention
- Évaluation ·
- Procès-verbal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Impôt direct ·
- Monuments ·
- Valeur ·
- Comparaison ·
- Propriété ·
- Stade
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Auteur
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Contestation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Convention européenne
- Police ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Force de sécurité ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Associations ·
- Département ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.