Tribunal administratif de Bastia, 21 novembre 2025, n° 2400429

TA Bastia
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 21 nov. 2025, n° 2400429
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2400429
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son permis de conduire comme ayant été obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Si M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son permis de conduire comme ayant été obtenu irrégulièrement ou frauduleusement, elle se borne à fournir des pièces sans invoquer aucun moyen, c’est à dire aucun argument juridique, à l’encontre de cette décision. Cette requête qui n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 12 avril 2024, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 21 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,