Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2511086

TA Grenoble
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Décision de regroupement familial accordée
La cour a constaté que la décision accordant le regroupement familial a retiré le rejet implicite de la demande, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de réexamen non justifiée
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car la décision favorable a déjà été rendue.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'indemnité
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2511086
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Blandin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Isère a décidé d’accorder le bénéfice du regroupement familial à l’épouse de M. A… par une décision du 3 octobre 2025, qui n’avait pas été notifiée à l’intéressé à la date d’introduction de sa requête. Cette décision a nécessairement retiré le rejet implicite de la demande de regroupement familial. Il suit de là que les conclusions de la requête dirigées contre ce refus implicite sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.