Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 17 juil. 2025, n° 2501067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501067 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Renvoi autres juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la majoration d’un forfait de post-stationnement concernant une infraction du 13 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».
3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A.
Fait à Bastia, le 17 juillet 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Recours ·
- Acte ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administration
- L'etat ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Garde des sceaux ·
- Intérêt ·
- Sceau ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Titre
- Déchet ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre exécutoire ·
- Parcelle ·
- Recours ·
- Maire ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Enquete publique ·
- Délibération ·
- Modification ·
- Justice administrative ·
- Développement durable ·
- Vices ·
- Objectif ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Emprisonnement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Action en responsabilité ·
- Quasi-contrats ·
- Département ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Contrainte ·
- La réunion ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Pôle emploi ·
- Rémunération ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Délibération ·
- Enseignement à distance ·
- Travailleur ·
- Handicapé ·
- Hebdomadaire
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retrait ·
- Juge des référés ·
- Stage ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.